Conditions générales d'utilisation et de service

L'Utilisateur doit prendre connaissance des Conditions et les accepter par une action positive lors de la création de son Compte ou avant l'utilisation des Services concernés. L'acceptation est indivisible : toute réserve vaut refus.

Les Conditions sont accessibles à tout moment depuis l'Application et le site de LYVA, dans un format permettant leur consultation et leur conservation. PHARMAPP conserve la version acceptée et les éléments permettant d'établir la date de l'acceptation.

Le consentement au traitement de données de santé, lorsqu'il est requis, fait l'objet d'une démarche distincte de l'acceptation des présentes Conditions.

LYVA est destinée aux personnes âgées d'au moins seize (16) ans. Une personne mineure ne peut créer et utiliser un Compte que dans les conditions permises par la loi et sous la supervision de son représentant légal. Certaines fonctionnalités ou certains territoires peuvent imposer un âge supérieur.

L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il préserve la confidentialité de ses identifiants et protège l'accès à son appareil. Toute action réalisée depuis son Compte est présumée lui être imputable, sauf preuve contraire. Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai à PHARMAPP.

L'accès nécessite un appareil compatible, une connexion internet et une version logicielle suffisamment récente. Les frais d'équipement et de connexion restent à la charge de l'Utilisateur.

Avertissement médical essentiel

LYVA est conçue comme un outil d'organisation et d'information générale. Elle ne réalise pas de diagnostic, ne prescrit pas de traitement, ne détermine pas une posologie personnalisée et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé. L'Utilisateur ne doit jamais commencer, modifier, interrompre ou prolonger un traitement sur le seul fondement d'une information affichée par LYVA.

L'Utilisateur doit toujours vérifier les informations importantes auprès de la notice officielle, de son pharmacien ou de son médecin. En cas de doute, d'effet indésirable, de grossesse ou allaitement, d'allergie, de maladie chronique, d'interaction possible, d'erreur de prise ou de surdosage, il doit contacter sans délai un professionnel qualifié ou un centre antipoison.

En cas d'urgence ou de symptômes graves, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser l'Application et contacter immédiatement les services d'urgence compétents. En France : 15 (SAMU) ou 112. LYVA ne doit jamais être utilisée comme canal d'appel d'urgence.

BOB est un système automatisé. Ses réponses peuvent être incomplètes, imprécises, obsolètes ou inadaptées au contexte particulier de l'Utilisateur. Elles sont fournies à titre général et informatif, même lorsqu'elles tiennent compte d'informations saisies dans l'Application.

BOB peut, selon les fonctionnalités disponibles, restituer des informations provenant de notices ou de sources identifiées, aider à structurer une description de symptômes, signaler des situations nécessitant une attention urgente ou orienter vers une catégorie de professionnel. BOB ne confirme aucune affection et ne garantit ni l'exhaustivité ni la détection de tous les signes d'alerte.

• ne pas solliciter de prescription, de diagnostic certain ou de dosage personnalisé ;
• ne pas ignorer ou retarder une consultation en raison d'une réponse de BOB ;
• vérifier les sources citées et demander confirmation à un professionnel de santé ;
• ne saisir que les informations strictement nécessaires et ne pas utiliser BOB pour le compte d'un tiers sans droit à le faire.

PHARMAPP peut limiter, interrompre ou ajuster une conversation lorsque la sécurité, la loi, la protection d'un tiers ou le bon fonctionnement du Service le justifie.

La reconnaissance de caractères, le scan de codes et tout préremplissage sont des aides à la saisie. Ils peuvent produire des erreurs, notamment sur le nom, la forme, le dosage, la fréquence, la durée, la quantité ou la date de péremption. L'Utilisateur doit relire et valider chaque donnée avant son enregistrement ou son utilisation.

Les informations relatives aux médicaments peuvent provenir de sources publiques, institutionnelles, réglementaires ou de fabricants. Malgré les mesures de mise à jour, un décalage peut exister. La notice contenue dans l'emballage, les décisions des autorités compétentes et les instructions du professionnel de santé prévalent toujours.

L'Application ne garantit pas la disponibilité, l'efficacité, l'authenticité, la conservation correcte ou l'absence de retrait d'un produit détenu par l'Utilisateur. Celui-ci reste responsable des conditions réelles de stockage, de la vérification de l'emballage et de la mise hors de portée des enfants.

Les rappels constituent une aide organisationnelle et non un dispositif garantissant la prise d'un médicament. Leur réception dépend notamment du réglage de l'appareil, des autorisations de notification, de la connexion, de la batterie, du système d'exploitation, des fuseaux horaires et de services tiers.

L'Utilisateur vérifie la programmation, maintient un moyen autonome de suivi lorsqu'une prise est importante et ne se fie pas exclusivement à LYVA. Une notification reçue ne confirme ni que le médicament a été pris, ni que la prise est médicalement appropriée.

Le titulaire du Compte peut, si la fonctionnalité est disponible, créer des profils pour des membres de son foyer ou des personnes qu'il accompagne. Il déclare disposer d'un fondement légitime et, lorsqu'il est requis, de leur autorisation ou de celle de leur représentant légal pour saisir et gérer leurs informations.

Le titulaire du Compte détermine les personnes autorisées à accéder au Foyer, vérifie leurs droits et retire leur accès lorsqu'il n'est plus justifié. Il s'abstient de communiquer des informations à un tiers non autorisé et utilise les protections proposées, notamment code ou biométrie.

LYVA ne confère aucun mandat médical, parental ou juridique. Le partage d'un profil ne transfère pas la responsabilité des décisions de santé et ne remplace pas la coordination avec les professionnels compétents.

Le prix, la périodicité, la durée, le contenu de l'offre, la devise, les taxes et toute promotion sont clairement affichés avant la validation de la commande. En cas d'écart avec les montants indicatifs ci-dessus, les informations précontractuelles affichées dans le parcours d'achat au moment de la commande prévalent.

Les achats intégrés sont encaissés et administrés par la boutique utilisée, notamment l'App Store ou Google Play. L'Utilisateur doit disposer d'un compte et d'un moyen de paiement valides auprès de cette boutique. PHARMAPP ne reçoit pas les coordonnées bancaires complètes utilisées par la boutique.

Les offres promotionnelles sont soumises à leurs conditions propres et peuvent être limitées aux nouveaux abonnés, à une période, un territoire ou une plateforme.

Le Compte est créé pour une durée indéterminée. L'abonnement payant est conclu pour la période affichée lors de la souscription. Sauf indication contraire ou résiliation à temps, il est renouvelé automatiquement pour une période de même durée et facturé au tarif alors applicable, sous réserve des informations et rappels exigés par la loi.

L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement depuis les réglages d'abonnement de la boutique sur laquelle il a souscrit. La désinstallation de l'Application ou la suppression du Compte ne résilie pas nécessairement l'abonnement auprès de la boutique. Inversement, la résiliation de l'abonnement ne supprime pas automatiquement le Compte.

Sauf disposition plus favorable ou impérative, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et l'accès aux fonctions payantes demeure jusqu'à cette date. La suppression du Compte peut être demandée depuis l'Application ou à contact@pharm-app.com. Ses conséquences sur les données sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Lorsqu'un droit de rétractation de quatorze (14) jours est applicable à un achat à distance, l'Utilisateur peut l'exercer sans motif dans le délai légal, selon les modalités communiquées avant la commande et celles de la boutique ayant encaissé le paiement.

Si l'Utilisateur demande expressément que l'exécution d'un service numérique commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par la loi lui sont indiquées avant la commande. Lorsque la loi permet la perte du droit de rétractation pour un contenu numérique fourni immédiatement, cette perte ne peut intervenir qu'après consentement exprès et reconnaissance correspondante de l'Utilisateur.

Pour les achats réalisés via l'App Store ou Google Play, la demande doit en principe être initiée au moyen des outils de la boutique concernée, sans préjudice des droits que l'Utilisateur peut exercer directement auprès de PHARMAPP et des règles impératives applicables.

PHARMAPP met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès aux Services, sans garantir une disponibilité permanente ni l'absence d'erreur. Des interruptions peuvent résulter d'une maintenance, d'une mise à jour, d'un incident de sécurité, d'une panne, d'un prestataire, du réseau ou d'un cas de force majeure.

PHARMAPP peut corriger, sécuriser, faire évoluer ou retirer une fonctionnalité. Lorsqu'une modification affecte négativement et de manière non mineure un Service numérique fourni au consommateur sur une certaine durée, PHARMAPP l'informe conformément à la loi et lui permet, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat sans frais.

L'Utilisateur installe dans un délai raisonnable les mises à jour, notamment de sécurité. PHARMAPP n'est pas responsable d'un défaut exclusivement dû à l'absence d'installation d'une mise à jour correctement fournie et expliquée, dans les limites prévues par la loi.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. PHARMAPP répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans les délais légaux, y compris ceux résultant d'une mauvaise intégration lorsque celle-ci relève de sa responsabilité.

En cas de défaut, le consommateur peut obtenir la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, occasionne un inconvénient majeur, échoue ou lorsque le défaut est suffisamment grave, il peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions légales. Les présentes Conditions ne limitent aucune garantie impérative.

Chaque partie répond des conséquences directes et prévisibles de ses manquements. Aucune stipulation ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi, notamment en cas de dommage corporel imputable, de dol, de faute lourde ou de violation d'une obligation légale impérative.

Sous ces réserves, PHARMAPP ne répond pas des dommages résultant :

• d'une décision médicale, d'une automédication, d'une interruption de traitement ou d'un retard de consultation fondé sur l'Application ;
• d'une donnée erronée ou non vérifiée saisie, importée, scannée ou validée par l'Utilisateur ;
• d'un rappel non reçu ou mal configuré lorsque la cause ne relève pas de PHARMAPP ;
• de l'état réel, de la conservation, de l'usage, de la délivrance ou de la disponibilité d'un médicament ;
• d'un usage non conforme, frauduleux ou effectué par une personne non autorisée ;
• d'un service, appareil, réseau, boutique, lien ou contenu fourni par un tiers, sauf responsabilité légale de PHARMAPP.

Les informations issues de sources officielles sont restituées avec soin, mais ne remplacent pas leur version originale à jour. L'Utilisateur doit procéder à ses propres vérifications pour toute décision présentant un enjeu de santé.

LYVA, ses logiciels, interfaces, bases, textes, graphismes, marques, logos, modèles, fonctionnalités et contenus éditoriaux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de PHARMAPP ou de ses concédants.

Sous réserve du respect des présentes Conditions, PHARMAPP accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de l'Application, pour ses besoins privés et pendant la durée du contrat. Aucun droit de propriété n'est transféré.

L'Utilisateur demeure titulaire de ses contenus. Il accorde à PHARMAPP les seuls droits techniques nécessaires pour les héberger, traiter, afficher et transmettre afin de fournir, sécuriser et améliorer les Services, conformément à ses choix et à la Politique de confidentialité.

L'offre gratuite peut afficher des publicités clairement identifiables. Une publicité ou une mise en avant commerciale ne constitue ni une recommandation médicale, ni une validation de l'efficacité, de l'adéquation ou de la sécurité d'un produit. Les informations médicales et les fonctions critiques ne doivent pas être subordonnées à l'interaction avec une publicité.

L'Application peut contenir des liens ou dépendre de services tiers. Leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions. PHARMAPP n'exerce pas de contrôle général sur ces services et n'est pas partie aux contrats conclus directement entre l'Utilisateur et un tiers.

PHARMAPP traite des données personnelles, y compris, selon les fonctionnalités utilisées, des données concernant la santé. Les catégories de données, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels, mesures de sécurité et droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité de LYVA.

Lorsqu'un consentement explicite est nécessaire au traitement de données de santé, il est demandé séparément et peut être retiré selon les modalités prévues dans la Politique de confidentialité, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs au retrait. Le retrait peut rendre indisponibles les fonctions qui nécessitent ces données.

PHARMAPP peut suspendre tout ou partie d'un Compte lorsqu'une mesure immédiate est raisonnablement nécessaire pour protéger un Utilisateur ou un tiers, prévenir une fraude ou un incident de sécurité, respecter une obligation légale ou faire cesser une violation grave des Conditions.

Sauf urgence, impossibilité légale ou risque de sécurité, l'Utilisateur est informé du motif et dispose d'une possibilité raisonnable de remédier au manquement. Une clôture définitive est proportionnée à la gravité ou à la répétition des faits et ne prive pas le consommateur de ses droits impératifs ni, lorsqu'il y a droit, de récupérer ses données.

PHARMAPP peut modifier les Conditions pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle, économique ou de sécurité. La nouvelle version indique sa date de mise à jour. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur sur un support durable dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Lorsque la loi ou la nature de la modification l'exige, une nouvelle acceptation est recueillie. Si l'Utilisateur refuse une modification substantielle, il peut cesser d'utiliser LYVA et résilier le contrat dans les conditions applicables, sans préjudice de ses droits légaux.

Sous réserve de la preuve contraire, les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent établir les échanges, acceptations, commandes et opérations réalisés au moyen du Compte. L'Utilisateur peut télécharger ou conserver les Conditions qui lui sont présentées.

PHARMAPP peut adresser les communications contractuelles à l'adresse électronique associée au Compte ou au moyen d'un message dans l'Application. L'Utilisateur maintient ses coordonnées à jour.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. PHARMAPP peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'un financement, d'une fusion ou d'un transfert d'activité, sous réserve d'en informer l'Utilisateur et de ne pas réduire ses droits.

Les intitulés facilitent la lecture et n'affectent pas l'interprétation. La version française fait foi pour les Utilisateurs situés en France, sans préjudice des droits reconnus par une traduction obligatoire ou par le droit local.